Le but est de faire face à l’augmentation constante et particulièrement forte du volume d’affaire à traiter. La refonte doit se faire aussi bien sur le plan structurel que territorial.
Un avant-projet de loi a été établi par le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture. Il prévoit de diviser le canton en deux arrondissements de faillites et cinq arrondissements de poursuites. Les documents ont été mis en consultation. Ce projet devra encore être adopté par le Grand Conseil. Les nouvelles prescriptions entreront en vigueur de manière échelonnée à partir de l’année prochaine au plus tôt.
