Le Procureur général Eric Cottier a adressé hier au Tribunal fédéral deux appels contre des décisions de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Selon le Parquet, c’est à tort que l’instance cantonale a considéré comme nulles des condamnations ne mentionnant pas la véritable identité de prévenus qui avaient refusé de s’identifier. Le Ministère public estime que les décisions attaquées favorisent d’une manière contraire à la loi, en leur accordant une certaine forme d’impunité, ceux qui, en abusant de leurs droits, ont refusé de donner leur identité, tandis que ceux qui ont assumé leurs actes en s’identifiant ont été sanctionnés.
