Une motion PLR visant à une simplification administrative lors de travaux de rénovation et transformation de logements a passé la rampe aujourd’hui au Grand Conseil vaudois. Elle prévoit que le propriétaire ne sera plus contraint de solliciter une seconde autorisation auprès de la commune après celle du canton.
Le texte a été directement envoyé au Consiel d’Etat. Il s’agira pour lui de préciser l’article 103 de la Loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions. Il pourrait aussi passer par un aménagement des dispositions de la LPPPL (L3PL) de façon à avoir une coordination plus précise et plus simple entre les deux lois.
