Après la mise en consultation d’un avant-projet auprès des milieux intéressés l’an dernier, le Conseil d’Etat va soumettre son projet de loi au Grand Conseil.
Le texte doit permettre l’institution de cette autorité indépendante de surveillance de la justice. Le projet précise notamment son mode de désignation, son organisation, ainsi que sa composition. Le Gouvernement propose un conseil à dix membres, représentant les acteurs et les usagers de la justice.
Le procureur général, le bâtonnier de l’Ordre des avocats valaisans ainsi que le président du Tribunal cantonal seraient membres de droit. Les autres membres devraient être élus par le Grand Conseil en début de législature pour une période de quatre ans, sur proposition des instances concernées.
Le corps électoral valaisan avait accepté en septembre 2016 l’article constitutionnel instituant un Conseil de la magistrature dans le canton.
